Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 2 novembre 2026

Article 1 – Vendeur

Le site greendis.fr est édité par GREENDIS, SAS au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 980 957 302, dont le siège social est situé 21 rue du Temple de Blosne, Bâtiment A, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. N° de TVA intracommunautaire : FR73980957302.
Service client : contact@greendis.fr – 07 82 73 43 51.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur greendis.fr, par des consommateurs (particuliers) comme par des professionnels. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article 14.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. GREENDIS peut les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 3 – Produits

GREENDIS commercialise des pièces détachées, consommables, équipements et matériels de motoculture, d'espaces verts et de robotique. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche (description, caractéristiques techniques, photographies).

Les photographies sont non contractuelles. Les compatibilités indiquées (marques, modèles, références d'origine) sont établies à partir des données des fabricants. Il appartient au client de vérifier, avant de commander, que la pièce correspond à sa machine (modèle, numéro de série, référence d'origine). En cas de doute, notre service client vous aide gratuitement à identifier la bonne référence.

Le montage de pièces et l'utilisation de matériels doivent être effectués conformément aux instructions du fabricant et, le cas échéant, par une personne qualifiée.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

GREENDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), GREENDIS pourra annuler la commande et rembourser intégralement le client.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, prend connaissance des présentes CGV puis procède au paiement. Il peut corriger ses éventuelles erreurs de saisie à chaque étape, avant la validation finale.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif de la commande est alors adressé au client. GREENDIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.

Article 6 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sont expédiés depuis l'entrepôt de notre partenaire logistique. Si, malgré nos précautions, un produit s'avère indisponible après la commande, GREENDIS en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose soit un nouveau délai, soit un produit équivalent, soit le remboursement des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire et autres solutions affichées). Les transactions sont sécurisées et chiffrées par notre prestataire de paiement : GREENDIS n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 8 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine. Les frais de livraison applicables et les éventuelles conditions de livraison offerte sont indiqués sur le site et rappelés avant le paiement. Certains produits lourds ou volumineux (machines, moteurs, batteries, huiles…) peuvent faire l'objet de frais ou de modalités de livraison spécifiques, indiqués avant la validation de la commande.

Les commandes sont généralement expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après la validation du paiement, pour les produits disponibles. Le délai de livraison est indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client consommateur peut, après avoir enjoint GREENDIS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai (article L. 216-6 du Code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à émettre, en cas d'anomalie (colis ouvert, endommagé, manquant), des réserves précises auprès du transporteur, puis à en informer GREENDIS dans les meilleurs délais à contact@greendis.fr, photos à l'appui.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

Les produits restent la propriété de GREENDIS jusqu'au paiement complet de leur prix. Pour le client consommateur, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où il prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).

Article 10 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à sa charge, sauf erreur ou défaut imputable à GREENDIS. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard), intervient dans les 14 jours suivant l'exercice de ce droit, et peut être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition.

Les modalités complètes, les exceptions (article L. 221-28 du Code de la consommation) et le formulaire de rétractation figurent dans notre Politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 – Garanties légales

Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale. Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit ou dans la documentation du fabricant. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Pour toute demande, contactez contact@greendis.fr avec votre numéro de commande, une description du problème et des photos. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un montage non conforme, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale.

Article 12 – Responsabilité

GREENDIS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'un montage, d'une installation ou d'une utilisation des produits non conformes aux préconisations du fabricant.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement (préparation, livraison, facturation, service après-vente) et sont traitées conformément au RGPD. Elles sont communiquées uniquement aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande (logistique, transport, paiement). Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à contact@greendis.fr. Voir notre Politique de confidentialité.

Article 14 – Dispositions propres aux clients professionnels

Les dispositions suivantes s'appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et prévalent, pour eux, sur les articles qui précèdent :

• Prix et remises : des conditions tarifaires spécifiques peuvent être accordées selon le type de produit, les volumes et l'engagement du client. Toute demande s'effectue auprès de votre interlocuteur Greendis ou via la page contact.
• Paiement : les commandes sont payables comptant à la commande, sauf conditions particulières écrites (paiement sur facture). En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Tout impayé peut entraîner la suspension des commandes et livraisons en cours.
• Transport : les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, le client doit émettre des réserves sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie à GREENDIS.
• Rétractation et retours : le droit de rétractation ne s'applique pas. Les demandes de retour sont étudiées au cas par cas, sur accord préalable de GREENDIS.
• Garantie : les pièces et matériels bénéficient de la garantie du fabricant, selon ses conditions. Toute demande doit être formulée au plus tard 30 jours après la constatation du défaut. En cas d'acceptation par le fabricant, le client est remboursé par avoir ou remboursement, dès que GREENDIS a elle-même été indemnisée.
• Responsabilité : la responsabilité de GREENDIS est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, immobilisation de matériel, manque à gagner).

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client : contact@greendis.fr – GREENDIS, 21 rue du Temple de Blosne, Bâtiment A, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu par le service client, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur de la consommation : en cours de désignation (ses coordonnées seront publiées ici).

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes.